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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION
1. DISPOSITIONS GENERALES
Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente et de prestation et le client y adhère pleinement et sans réserve du seul fait de passer commande ou de signer un devis ou un contrat. Tout autre document, tels que spécifications, dossiers circulaires, notices ou catalogues émis par notre société n’ont qu’une valeur indicative.
Toute clause ou condition contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation figurant sur la commande, les conditions d’achat ou sur des correspondances du client ne pourront prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente et de Prestation sauf acceptation formelle, expresse et écrite de LE PONT A CHAT.
2. COMMANDES ET DEVIS
LE PONT A CHAT établit avant chaque contrat un devis ou proposition commerciale qui détermine le type de service et prestation fournies par LE PONT A CHAT avec les conditions de prix et délais qui y sont applicables.
Tout devis comporte un délai de validité. L’acceptation d’un devis par le client après ce délai nécessite un nouvel accord de LE PONT A CHAT.
3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE – INTERRUPTION DE PRESTATION – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis final de LE PONT A CHAT. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable, notamment, aux fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux fournitures de services commencées avant la fin du délai de rétractation après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client devra notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter auprès du service Client de LE PONT A CHAT en envoyant une déclaration à l’adresse suivante :
Service Client LE PONT A CHAT
CHEZ M. FLORIAN BEDOUIN
13 avenue Jean Moulin
91800 Boussy-Saint-Antoine
Le client est alors tenu de renvoyer au service client de LE PONT A CHAT le produit faisant l’objet de la rétractation au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi du/des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont entièrement à la charge du client. LE PONT à CHAT s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées pour le(s) produit(s) faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande, sous réserve que les produits aient été préalablement retournés.
Si une annulation est demandée par le client, passé un délai de 14 jours suivant la date de signature du devis final LE PONT A CHAT sera en droit de facturer à titre d’indemnité toutes les sommes qu’il aura exposé pour l’accomplissement de la commande et notamment :
Il ne sera accepté aucune annulation de commande d’un produit correspondant à une demande spécifique ou sur mesure, d’un produit achevé après le délai de rétractation de 14 jours et d’un produit en cours de livraison ou d’installation, sous les mêmes réserves.
Si une modification est demandée après un délai de 14 jours suivant la date de signature du devis et si cette modification est acceptée par LE PONT A CHAT, cette dernière facturera à titre d’indemnisation une somme correspondant à 15% du montant initial du devis signé outre le coût réel donnant lieu à un nouveau devis.
4. LIVRAISONS ET TRANSPORT
Nos marchandises s’entendent toujours toutes taxes comprises, matériel emballé départ lieu de stockage du fournisseur. En cas d’achat de nos marchandises en dehors d’un contrat d’installation, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, qu’elles soient expédiées franco de port ou non. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. Sans préjudice de ces recours, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré devra, pour être prise en considération, être formulée à notre société dans les quarante huit heures après la date de réception, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de notre société. Les retards par rapport à ces délais ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des retenues ou paiements de dommages et intérêts. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels et si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur en usine du matériel dont la livraison est en retard. Ces pénalités ont le caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires exclusifs de toute autre forme de réparation.
Les obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure ou si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client. La société ne saura être tenue pour responsable d’un retard imputable à un sous-traitant ou fournisseur.
Le client devra formuler toutes les réserves auprès du transporteur au jour de la livraison sous peine d’être déchu de ses droits. Il devra en outre adresser ses réclamations au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de 3 jours suivant la livraison sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et la société. En cas d’impossibilité de livraison du fait du client, les produits seront stockés et déplacés à ses frais et risques et le client restera tenu au paiement du prix.
5. PRIX
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation. Ils s’entendent TTC, au départ du lieu de stockage initial, et hors frais d’assurance et de transport. Les renseignements et tarifs portés sur les brochures commerciales sont donnés à titre indicatif. La société peut apporter à ses produits, sans préavis, toutes les modifications de marques et caractéristiques et modifier en conséquence les prix, les caractéristiques essentielles des produits vendus étant inchangés.
Tout versement à la commande est un acompte acquis définitivement à la société, même en cas de résiliation ultérieure du contrat.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
En l’absence de dispositions spécifiques, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.
Les paiements seront effectués au siège de notre société. Le défaut de paiement à l’échéance fixée, entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes lui restant dues, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Le taux minimum légal est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire égale à 15% du montant TTC de la facture pourra être réclamée à titre de clause pénale. En cas de défaut de paiement quarante huit heures après mise en demeure restée sans effet, la vente ou le contrat sera résiliée de plein droit si bon semble à notre société, qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommages et intérêts. Les paiements dus à notre société ne peuvent en aucun cas et pour quelque raison que ce soit être suspendus par le client ou faire l’objet de compensation, sauf accord écrit préalable de notre société. En cas de vente, de cession ou d’apport en société de fond de commerce ou de son matériel par le client, les sommes dues à notre société deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conventions intervenues ultérieurement. Sauf stipulation expresse contraire figurant sur la commande, nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes. Le client ne pourra en ce cas attendre de recevoir le solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant à la facturation partielle.
La société n’accordera aucun escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de changement dans la situation juridique du client, la société pourra exiger un paiement d’avance de la commande ou des garanties d’annulation. Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans information préalable la suspension de tous les avoirs ou réductions de prix, l’exigibilité immédiate du prix de toutes les commandes, la suspension ou la résolution des commandes en cours, sur décision de la société.
7. REPRISES, ECHANGES, CONTESTATION
En dehors de l’hypothèse d’un problème à la livraison du produit tel que visé ci-avant et déclaré à LE PONT A CHAT dans les 48 heures, aucun produit ne pourra être repris ou échangé sans accord préalable écrit de notre société et sous réserve du remboursement des frais correspondant à cette opération. La non observation de cette clause pourra entraîner la réexpédition du matériel au client. Le choix des produits proposés étant fait sur la base de renseignements fournis par le client, notre société ne peut assumer aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes.
Les produits retournés voyagent aux frais et risque du client. La reprise d’un produit ne confère aucun droit à la reprise d’un autre produit. La responsabilité de la société est strictement limitée au remplacement d’un produit et ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.
A défaut de contestation par courrier recommandé des prestation effectuées par la société LE PONT A CHAT dans un délai de 8 jours francs après la réception des travaux ou la livraison du produit, le Client renonce à toute contestation sur la qualité et l’efficacité des prestations et des produits.
8. INSTALLATION – SOUS TRAITANCE
Les frais d’installation de nos produits sont à la charge du client sauf si un contrat d’installation a été conclu conjointement avec la société LE PONT A CHAT. Sauf stipulation contraire au sein des devis, les déplacements nécessaires à l’installation et au réglage de nos produits ne sont pas compris dans nos prix et sont donc à la charge du client.
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que la société LE PONT A CHAT exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous son contrôle effectif durant la complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux du client, LE PONT A CHAT s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le client lui communiquera la teneur. L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et la société LE PONT A CHAT d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
LE PONT A CHAT se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, LE PONT A CHAT informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la société LE PONT A CHAT et il s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Le client prendra les mesures nécessaires pour accueillir les équipes de LE PONT A CHAT et mettre à leur disposition les éléments nécessaires à l’installation des équipements et notamment les consignes éventuelles de sécurité.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, seul l’encaissement effectif valant paiement. Néanmoins, la charge des risques est automatiquement transférée au client dès la mise à disposition des marchandises. Le Client s’interdit de vendre, se dessaisir, mettre en gage, louer, ou plus généralement de procéder à toute dépossession ou transfert de propriété sur les produits objets de la clause de réserve de propriété. Le client doit, sous peine d’engager sa responsabilité, informer la société par lettre recommandée, sans délai, de toute tentative de saisie touchant la propriété de la société et doit en toute occasion faire respecter le droit de réserve de propriété de la société. En cas de retard de paiement, la société pourra exiger par mise en demeure en lettre recommandée, la restitution de l’objet et le Client s’engage à le lui remettre sans délai.
10. GARANTIE
Durée de la garantie : la société LE PONT A CHAT garantit le matériel vendu contre tout défaut de fabrication et de fonctionnement pour une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. La garantie porte uniquement sur le remplacement de l’élément reconnu défectueux par LE PONT A CHAT et seulement pour la durée de la garantie.
Limite de la garantie : la responsabilité de la société LE PONT A CHAT est limitée, toutes causes confondues, au prix hors-taxe du matériel vendu et reconnu défectueux et/ou à la valeur hors-taxe des prestations effectuées ou honoraires reçus. Cette limitation n’est pas applicable en cas de faute lourde de sa part et/ou de dommages corporels. LE PONT A CHAT et le client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation. Toutes les pénalités et indemnités prévues au contrat ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. En cas d’évènement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit évènement.
Exclusions de garantie : sont exclus de la garantie :
– les frais de main d’œuvre et de déplacement, d’emballage ou de port.
– tous dommages et intérêts notamment pour dégradation, dommages, incendies, préjudice moral ou privation de jouissance.
– l’usure normale du matériel,
– tout dommage touchant un élément d’équipement qui n’a pas été installé directement par la société LE PONT A CHAT
.Sont également exclues de la garantie toutes les conséquences dues :
LE PONT A CHAT ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client, ni des dommages causés par ses produits à des animaux.
Conditions de garantie : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit :
– aviser LE PONT A CHAT, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications sur leur réalité dans un délai de 8 jours après la réception des travaux ou la livraison des produits,
– donner à LE PONT A CHAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et à leur correction,
– s’abstenir, sauf accord préalable exprès et écrit de LE PONT A CHAT, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.
La présente garantie s’ajoute et ne préjuge pas des droits du Client au titre de la garantie des vices cachés.
11. DOCUMENTATION – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Au cas où l’une des prestations de LE PONT A CHAT ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de ses prestations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, la société informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation et de licence dans des conditions telles que la société LE PONT A CHAT soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, LE PONT A CHAT pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques ainsi que des éléments écrits, rapports, analyses et plans.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande. Ces outils peuvent être mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice ou client ou de tiers.
LE PONT A CHAT se réserve tout droit, titre et intérêt sur : les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, plans, schémas techniques, dessins, modèles, formes ou texture de ses produits, consultations ou autres, réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, et sur toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non aux produits ou que LE PONT A CHAT serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utilisé de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par LE PONT A CHAT et intégrés dans ses travaux sauf stipulation contraire prévoyant la conclusion d’un contrat de licence payant. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations ou produits à des tiers sans l’accord de LE PONT A CHAT.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, LE PONT A CHAT pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise la société LE PONT A CHAT, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
12. SELECTION DU MATERIEL
La sélection du matériel proposé est faite par LE PONT A CHAT sur la base des renseignements fournis par le client, LE PONT A CHAT n’assume aucune responsabilité pour les erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes. Il appartient toujours au Client de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan de l’esthétique, de la sécurité de ses animaux, qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre et d’installation.
13. RESPONSABILITE
La société LE PONT A CHAT n’est pas responsable d’un défaut d’exécution de ses engagements imputables à la force majeure. Elle ne saurait être tenue pour responsable des accidents, dégradations, blessures ou incidents survenant du fait de l’utilisation du produit par un animal ou plus généralement du comportement d’un animal.
14. CONFIDENTIALITE
La société LE PONT A CHAT et le client s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toutes natures, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les locaux, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 10 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par la société LE PONT A CHAT au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la société LE PONT A CHAT. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la vente et/ou prestation,
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation de l’obligation de confidentialité,
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la société LE PONT A CHAT se réserve le droit d’exécuter des ventes et prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.
Le client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– que la société LE PONT A CHAT ne saura être tenue pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
15. JURIDICTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux commandes et à leurs suites sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry, le droit français étant seul applicable.
Avis
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